L’émergence de la médiation en droit français

Que signifie le terme de médiation ?

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends (MARD) car il s’agit de
trouver une solution à un conflit de manière amiable.
 

Elle prend la forme d’une réunion entre les parties, encadrée par un médiateur qui est tenu d’un devoir de conseil et d’impartialité 1 . Son objectif est d’ouvrir les négociations entre les parties afin de trouver un accord, et ainsi éviter le recours à la procédure contentieuse 2.

La médiation peut être engagée volontairement par les parties (médiation conventionnelle) ou imposée par le juge (médiation judiciaire).

En cas d’échec de la médiation, c’est-à-dire, dans le cas où les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, le juge est saisi pour trancher le litige qui devient contentieux 3 .

 

 

Quelle est l’évolution historique de la médiation ?

Le système de médiation a finalement toujours existé : au cours de l’Antiquité grecque, on pouvait déjà entendre parler de « médiation sociale » ou encore de « résolution négociée par un tiers ». De plus, Georg Simmel, sociologue de renommé au début du XXème siècle, développe au sein de son ouvrage 4 l’idée que le tiers atténue les passions conflictuelles et temporise les adversaires en déplaçant le différend appartenant à un registre affectif, vers un registre plus intellectuel plus objectif.

Le système de médiation dans le cadre juridique n’a été proposé que très tardivement : en 1995 par le Code de procédure civile 5.

Aujourd’hui, la médiation est devenue un MARD assez utilisé, surtout pendant la période de crise de Covid-19, durant laquelle le système judiciaire a été particulièrement touché, rallongeant considérablement les délais d’audiencement (déjà très longs). Le législateur a mis en place certaines mesures favorisant le recours à la médiation comme le rapprochement des bailleurs et des locataires à la suite de la suspension des loyers commerciaux et des sanctions dues au retard de paiement 6.

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Quels sont les avantages de la médiation ?

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Ce système possède de nombreux avantages comme la recherche d’une solution dans un délai relativement court 7 , ce qui est un réel objectif poursuivi par le ministère de la Justice au regard des délais d’audiencement très longs.

Le Sénat a affirmé qu’en 2021, le délai de traitement des affaires civiles était de 14,2 mois pour le Tribunal judiciaire de Paris et de14,3 mois au niveau national ; et le retard pris pendant la crise sanitaire a tendance à perdurer. Pour répondre à cette problématique, le ministère de la Justice s’est appuyé sur le rapport consigné par la Cour d’Appel de Paris du 5 mars 2021 incitant la mise en avant des MARD tel que la médiation.

 

Le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) affirme que « près de la moitié des médiations réalisées au CMAP durent moins de 10 heures et, maximum 30 heures s’agissant des dossiers à enjeux plus complexes ». Le délai qu’offre la médiation est donc fortement avantageux 8.

De plus, la médiation est une solution qui permet de résoudre un conflit à un moindre coût, qui a également l’avantage d’être éligible à l’aide juridictionnelle.
En matière sociale, commerciale et familiale, la première réunion préalable de médiation est gratuite.

La médiation permet également d’éviter certains frais de procédure comme les coûts liés à la procédure contentieuse (frais d’avocat, saisine d’huissier, etc.).

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Quels sont les inconvénients de la médiation ?

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Malgré des avantages conséquents, cette pratique n’est pas encore très populaire car beaucoup estiment que le juge est le seul à pouvoir résoudre un conflit.
De plus, dans certains domaines du droit, la mise en place d’une médiation est délicate (par exemple dans des affaires de violences conjugales), voire totalement impossible (par exemple dans des affaires criminelles).

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Quelles sont les évolutions espérées pour la médiation dans un futur proche ?

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S’agissant du droit de la famille, la médiation a été proposée par la loi sur l’exercice de
l’autorité parentale du 4 mars 2002 et est devenue obligatoire avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (hors le cas des violences conjugales).
 

Cette obligation a également été étendue, depuis le 1 er janvier 2020, aux litiges de voisinage, avant toute action en justice, lorsque le montant du litige est inférieur à 5000 euros.

Il est possible de s’attendre à ce que le législateur décide de prévoir d’autres matières dans lesquelles la médiation serait obligatoire. Si l’on suit le mouvement de croissance de la médiation sur ces trois dernières années, il est même envisageable que l’ensemble des conflits à enjeux financiers plafonnant les 5000 euros soient soumis à la médiation obligatoire.

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Effectivement, ce plafond marque une frontière entre les affaires considérées comme
« complexes », nécessitant l’intervention du juge et les affaires « plus évidentes », pouvant se régler à l’amiable dans la mesure du possible.

En 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose d’ores et déjà que les litiges dont la somme n’excède pas 5000 euros, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de résolution des conflits à l’amiable. Cependant, en pratique, cette « tentative » n’est que très peu respectée et un simple envoi par courrier à l’adversaire ou à son conseil permet de justifier devant le juge la tentative de médiation. Un cadre plus strict permettrait à la médiation de se rendre plus efficace et, par la même, de désengorger les tribunaux davantage en respectant une réelle tentative de résolution des conflits à l’amiable.

Enfin, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a créé une instance nationale dédiée à la
médiation et à la conciliation appelée le Conseil National de la Médiation (CNM) qui a pour but d’améliorer l’efficacité des techniques de médiation et de se prononcer sur les possibles formations et encadrement de ce système alternatif. Mieux règlementée, la médiation ne pourra que s’accroître car son rôle est certain.

La procédure de médiation est une grande ouverture à la déjudiciarisation des conflits.

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1 Article 131-4 du Code de procédure civile
2 Article 131-1 du Code de procédure civile
3 Article 131-11 du Code de procédure civile
4 Georg Simmel, « Superiority and subordination as subject-matter of sociology », 1896
5 Aux articles 131-1 à 131-15
6 Loi du 14 novembre 2020, n°2020-1379