Le juge des enfants : missions et difficultés

Bref historique. L’institution du juge des enfants a d’abord été créée en matière pénale, par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance. Ses compétences ont par la suite été étendues par l'ordonnance du 23 décembre 1958 en matière civile, afin de protéger des mineurs en danger. En revanche, les tribunaux pour enfants ont été institués dès 1912 1 . Ces juges jouent un rôle très important et sont près de 430 en France. En effet, le quantum de juges des enfants doit être important puisque chaque année en France, près de 400 000 mineurs sont pris en charge par la justice et 3,6% de la classe d’âge des 10-17 ans sont mis en cause dans une affaire pénale 2.

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Notion de minorité. Une personne dite « mineure » est celle qui est âgée entre 0 et 18 ans.

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Définition du juge des enfants 3. Le juge des enfants est une personne en charge de la protection de l’enfance et de la répression des mineurs délinquants dont la mission est de protéger les mineurs en danger ((maltraitance, négligence, carence éducative, etc.) ou de les condamner lorsqu’ils ont commis un acte répréhensible.

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Qui peut saisir le juge des enfants 4 ? Si un mineur est en danger, certaines personnes peuvent directement saisir le juge des enfants :

Le procureur de la République : il peut être alerté par les services départementaux ou par un fonctionnaire témoin d’une infraction commise par ou contre l’enfant. Par exemple, un instituteur peut l’en informer ;

le tuteur, la famille d’accueil du mineur ou une personne en charge de l’enfant ;

l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou le service en charge de l’enfant ;

l’enfant lui-même ;

un ou les parents.

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Procédure de saisine. Pour saisir le juge des enfants, une requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Ainsi, dans le cadre du suivi en assistance éducative, c’est-à-dire en matière civile, le juge des enfants sera saisi par le biais du formulaire Cerfa n° 15707*02 que l’on retrouve sur le site internet du Gouvernement 5.

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Parties à l’audience. Plusieurs parties peuvent assister à l’audience : les éducateurs de l’UEMO, l’Aide sociale à l’enfance, les représentants légaux, la victime si elle est présente, et le Procureur de la République. Le juge des enfants est un juge unique, mais peut toujours s’appuyer sur l’avis de professionnels qui l’entourent (personnel de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les éducateurs ou les psychologues). En revanche, en matière pénale, ce juge va rendre une décision sanctionnant le mineur, avec l’assistance de deux assesseurs, spécialisés dans le domaine de l’enfance 6.

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Mission de protection. Il peut décider du placement d’un enfant dans un établissement spécialisé (Village d’Enfants et d’Adolescents, foyers, Maison d’enfants à caractère social (MECS)…) ou dans une famille d’accueil « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation […] sont gravement compromises » 7.

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Mission de punition. Dans le cadre de cette mission, le juge étudie les faits et auditionne le mineur, qui est obligatoirement entouré d’un avocat et de ses parents ou représentants légaux. Il juge ensuite l’affaire et décide de la sanction (sanction éducative, une demande de placement, une amende, du travail d’intérêt général, etc).

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1 Qu’est-ce-qu’un juge des enfants ? ; vie-publique.fr
2 Chronologie : la justice pénale des mineurs en France de 1791 à nos jours ; vie-publique.fr
3 Qu’est-ce-qu’un juge des enfants ? ; vie-publique.fr
4 Article 375 du Code civil
5 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47878